Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 9, amendements 25 96 222
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à ces trois amendements. J'estime qu'en réalité, l'article 9 clarifie les choses en fixant des délais – qui n'existent pas actuellement – pour l'intervention du JLD. En cas de dépassement de ces délais, fixés à vingt-quatre ou quarante-huit heures, la procédure s'arrête et l'individu est remis en liberté.
