Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…alors même que le Conseil constitutionnel a également considéré que ce délai devait être limité.

Enfin, notre collègue a eu raison de rappeler la position de la Cour de cassation, qui considère que le maintien de la personne en zone d'attente n'est qu'une faculté : il est tout à fait possible à un étranger présentant des garanties de représentation d'exécuter le refus d'entrée dont il fait l'objet, sans pour autant être privé de liberté.

À nos yeux, le dispositif prévu par l'article 9 est contraire à l'ensemble des prescriptions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation que je viens d'exposer – la dernière ayant été réaffirmée très récemment par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.