Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif prévu par l'article 9 est à nos yeux en totale contradiction avec les prescriptions du Conseil constitutionnel quant à l'appréciation des circonstances de la privation de liberté dans les zones d'attente. Le Conseil a déjà considéré que, pour commencer, le juge des libertés devait être informé de la rétention, et ensuite que la personne retenue devait lui être présentée avant l'expiration du délai de rétention. Tels sont les principes d'exercice de la compétence du juge des libertés.

Comme l'a dit notre collègue Muzeau, l'établissement de cette prescription de l'article 9 entraîne par le fait une prolongation du maintien en zone d'attente, qui peut atteindre quasiment six jours…