Intervention de Étienne Pinte

J'utiliserai, pour défendre mon amendement, une argumentation contraire à celle que vient d'exposer Mme Pau-Langevin. Pour moi, le juge a la possibilité de statuer dans un délai de vingt-quatre heures, voire de quarante-huit heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatre jours, soit une durée équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme. Le délai accordé au juge permettrait donc une privation de liberté d'une durée maximale de six jours. Une telle durée, excessive, est manifestement contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

En outre, le Conseil Constitutionnel a considéré qu'une personne retenue devait être présentée au JLD avant l'expiration de la rétention.

L'article 9 remet par ailleurs en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation.

Enfin, il est surprenant de constater qu'en matière pénale, de telles garanties de représentation permettent d'éviter la détention provisoire en vertu de l'article 144 du code de procédure pénale.