Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 5 bis, amendement 15
Patrick Bloche :Il est défendu.
(L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 5 bis est adopté.)
