Intervention de Jean-Paul Lecoq
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 69
Jean-Paul Lecoq :Défendu !
(L'amendement n° 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 14 bis est adopté.)
