Amendement N° 69 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 14 bis
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé Sommaire :
La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.
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