Intervention de Dominique Raimbourg

On peut tout imaginer, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'indiquez pas que vous avez entrepris des démarches pour rendre la convention un peu plus compatible avec notre législation interne. Quant aux exemples étrangers que vous nous donnez, qui nous garantit que la Grande-Bretagne, la Belgique ou les Pays-Bas ne risquent pas la même censure que nous ? La lecture que nous faisons des textes est celle de l'ensemble des juristes ; nous ne nous livrons pas à une interprétation abracadabrante en disant que le procureur, partie poursuivante, peut difficilement porter atteinte aux droits d'une autre partie. Que ce soit ainsi dans les trois pays que vous avez cités, c'est tout à fait possible ; que ce soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, c'est une autre question. Ces pays, je le répète, risquent peut-être la même censure que nous.

(Les amendements nos 25 , 26 , 27 , 28 et 29 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)