Amendement N° 29 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« le procureur de la République ou ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préserver le droit à l'assistance d'un avocat pour le gardé vue ; seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier du caractère exceptionnel d'une situation autorisant une exception à cette règle.
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