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Amendement N° 25 (Rejeté)

Garde à vue

Déposé le 1er avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé Sommaire :

Le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés garanties par la constitution en matière de garde à vue, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une entorse à ce principe sauf à banaliser l'absence d'avocat auprès du gardé à vue.

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