Intervention de Michel Mercier

On est parfois tout au fond, et alors il est bien difficile de remonter ! (Rires.) Je vous remercie donc, monsieur Raimbourg, d'avoir constamment veillé à ce que la discussion se situe à un bon niveau.

La critique que vous faites, toutefois, ne me paraît pas fondée. Selon vous, la Cour de Strasbourg ne pourrait pas admettre ce texte parce que le procureur de la République, qui est certainement un magistrat, est une partie poursuivante.

Le procureur est une partie poursuivante, nul ne le conteste. Mais, s'agissant d'une convention internationale, je regarde ce que font les autres États, signataires de la même convention : cette affaire n'est pas franco-française.

Je prends donc quelques exemples, comme vous le faites souvent.

La Grande-Bretagne est toujours présentée comme le pays de l'habeas corpus – on oublie facilement que nous en avons un en France, c'est la force de l'habitude –, comme le pays où les libertés sont le mieux garanties. Eh bien, en Grande-Bretagne, un officier de police peut repousser l'heure à laquelle l'avocat peut venir assister son client. L'officier de police judiciaire est pourtant bien une partie poursuivante !

La Belgique, dont le droit est proche du nôtre, a voté, au mois de mars 2011, un texte qui est exactement le même que celui que nous achevons d'examiner ; elle a choisi la même solution.

Aux Pays-Bas, l'avocat n'assiste pas aux interrogatoires, sauf accord des policiers.

Voilà plusieurs exemples qui montrent qu'il faudra peut-être revoir la convention. Il arrive un moment où il faut considérer qu'il n'appartient pas à une cour de définir toute l'étendue du droit. Il faut revenir aux accords internationaux ; le moment est donc peut-être venu de préciser la Convention européenne des droits de l'homme.

La Chambre des communes a pris des positions particulièrement sévères sur ce point ; l'Assemblée nationale française est beaucoup plus réceptive. Peut-être convient-il de s'interroger collectivement.

En attendant, la solution proposée par le texte et votée par la commission est tout à fait conforme au droit interne comme au droit conventionnel.