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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendements 25 26 27 28 29

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Monsieur Raimbourg, je comprends bien ce que vous nous dites. Mais je voudrais revenir au fond des choses.

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