Intervention de Philippe Gosselin

Je l'ai déjà dit, et je crois que personne ne cherche à le cacher : il y aurait effectivement aujourd'hui, sur le plan pratique, une vraie difficulté à confier cette procédure au JLD. Nous disposons d'environ 500 juges des libertés et de la détention ; une telle mesure désorganiserait complètement la chaîne pénale. C'est un argument, vous le savez, que nous n'avons jamais négligé.

Il n'empêche qu'aujourd'hui, à ce stade – nul ne sait ce que l'avenir nous réserve, et la jurisprudence peut bien sûr connaître des revirements –, il n'y a ni obligation conventionnelle, ni obligation constitutionnelle de le faire, au-delà des difficultés de la chaîne pénale qu'encore une fois je reconnais bien volontiers.

Il ne faut donc pas, je crois, déséquilibrer autant le texte en allant aussi loin. Cette réforme de la garde à vue représente une véritable avancée ; l'équilibre me semble sauvegardé, et il me semble qu'en matière de protection des libertés et de respect des droits de la défense, même si l'on peut toujours améliorer, nous avons bien progressé.

Le texte me paraît tout à fait convenable en l'état. Avis défavorable.