Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendements 59 86 17
Dominique Raimbourg :Défendu !
(Les amendements nos 59 , 86 et 17 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
