Amendement N° 17 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d'emprisonnement ».
Exposé Sommaire :
La prolongation de la garde à vue ne peut se justifier que dans des cas d'une certaine gravité et non pour la très grande majorité des infractions.
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