Amendement N° 59 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, par rapport à la législation actuelle, sera sans portée pratique puisque les délits non punis d'emprisonnement sont particulièrement rares.
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