Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendements 55 9
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sortons un peu du cadre. Peut-être ma langue a-t-elle fourché : c'est bien dans cette enceinte que je vous propose de rejeter ces amendements, et parce qu'ils ne paraissent pas acceptables intrinsèquement. Je l'ai dit : un certain nombre de délits tels que les vols, délits de fuite, et autres, ne seraient pas couverts.
Soyons très clairs : nous n'avons pas la volonté de sortir autre chose du chapeau demain. Aujourd'hui pourrait se prolonger largement au-delà de 2012 : 2017, 2022 le cas échéant !
(Les amendements nos 55 et 9 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
