Amendement N° 9 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'emprisonnement »,
les mots :
« de trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d'emprisonnement ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de n'autoriser la garde à vue que pour les infractions sanctionnées par une peine de 3 ans d'emprisonnement ou, dans les cas de flagrance, de six mois d'emprisonnement. Il convient de prévoir durée de la garde à vue qui reste compatible avec l'exigence du Conseil constitutionnel qui rappelle dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, qu'en matière de procédure pénale le législateur doit veiller à « éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (considérant 23).
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