Intervention de Philippe Gosselin

J'ai écouté avec intérêt le programme de gouvernement de nos collègues. Plus sérieusement – même si ce programme de gouvernement est sans doute sérieux –, ces deux amendements ne me semblent pas pouvoir être adoptés, car les seuils proposés dépassent le quantum de peine prévu pour des infractions qui sont graves et pour lesquelles la loi ne doit pas a priori interdire le recours à la garde à vue. J'ai déjà cité quelques exemples, que je rappelle ici : le vol, c'est trois ans ; le délit de fuite, deux ans ; le recel de cadavre, deux ans ; la proposition sexuelle faite à un mineur de quinze ans via internet, deux ans ; la non-représentation d'enfant et le harcèlement sexuel, un an ; le délit d'appartenance à une bande violente, un an. Si l'un ou l'autre de ces deux amendements était adopté, ces délits – et je ne les cite pas tous – ne seraient pas susceptibles d'un recours à la garde à vue. Cela ne me paraît pas acceptable.

En outre, monsieur Raimbourg, votre amendement propose d'abaisser le seuil à six mois « en cas de flagrant délit ». Ainsi, nombre de crimes ou de délits dont l'auteur encourt une peine comprise entre six mois et trois ans d'emprisonnement ne pourraient pas donner lieu à un placement en garde à vue, et ce au motif que nous serions hors flagrance. Cela pose aussi un problème.

Je suis donc désolé de retoquer, en tout cas pour aujourd'hui, votre programme de gouvernement. (Sourires.)