Intervention de Dominique Raimbourg

Une remarque générale, d'abord : je comprends parfaitement que nous sommes confrontés à une situation d'urgence. Nous nous sommes expliqués hier sur les conditions dans lesquelles l'urgence a été constituée. Nous estimons qu'elle résulte d'une carence gouvernementale. Ce n'est pas là une attaque ad hominem. C'est une attaque générale. On a beaucoup attendu, sur ces questions-là.

Ainsi, aujourd'hui, nous paraissons dans un théâtre où nous ne jouons pas vraiment : le texte doit être adopté conforme. Tout ce que nous disons ne sert strictement à rien : mais, pour nous, il s'agit d'une répétition pour un possible gouvernement futur, pour une alternance. Nous savons bien que tout cela ne sert à rien, que nous ne devons pas trop perdre notre temps, qu'il est inutile de se fatiguer. Mais nous devons répéter.

Le texte proposé par cet amendement n° 9 a été rédigé en vue de l'édification d'un gouvernement futur. Il vise à instaurer un double seuil.

D'une part, la garde à vue ne doit être autorisée, dans le cadre d'une enquête préliminaire, que pour les infractions sanctionnées par une peine de trois ans d'emprisonnement. Ce seuil se justifie par deux raisons : cette peine de trois ans est celle qui sanctionne un vol simple ; c'est aussi celle qui permet une mise en détention. Il y a donc une cohérence dans ce que nous proposons.

D'autre part, nous proposons que la garde à vue ne soit autorisée, dans le cadre d'un flagrant délit, que pour les infractions sanctionnées par une peine de six mois d'emprisonnement. Ce seuil permet de répondre aux troubles à l'ordre public, qui doivent pouvoir être réprimés par une interpellation à l'issue de laquelle un placement en garde à vue est possible. Six mois, c'est la peine encourue en cas de rébellion et en cas d'outrage. Il s'agit aussi de ne pas laisser les forces de police dans une position où elles ne disposeraient pas de l'arme de la garde à vue dans des situations difficiles, quand bien même il faut réfléchir à la manière dont ces forces de police doivent être utilisées.