Intervention de Jean-Jacques Candelier

Aujourd'hui, on relève qu'environ 7 % seulement des condamnations délictuelles ne comportent pas de peine d'emprisonnement. Limiter, comme le fait ce texte, la garde à vue aux cas d'infractions passibles de peines d'emprisonnement ne changera donc pas grand-chose et ne fera pas de la garde à vue une mesure d'exception. Pourtant, l'un des objectifs du présent projet de loi doit être de limiter le nombre exorbitant des gardes à vue.

La systématisation progressive du recours à la garde à vue est imputable à la politique du chiffre. Elle se traduit par l'utilisation compulsive de la garde à vue dans des domaines qui, auparavant, ne donnaient pas lieu à cette procédure.

Nous proposons de relever à trois ans le quantum de peine en deçà duquel il est impossible de placer une personne en garde à vue. Nous sommes parfaitement conscients des éventuels effets pervers que pourrait avoir l'instauration d'un tel seuil, eu égard notamment à la possibilité de voir rehausser, à terme, les peines encourues pour certaines infractions, ou encore de constater un recours systématique à une « surqualification de la peine ».

Quoi qu'il en soit, l'instauration d'un tel seuil nous paraît le moyen le plus efficace d'obtenir une diminution significative du nombre des gardes à vue.