Intervention de Patrick Bloche

Il est rédigé dans le même esprit que celui qui vient d'être examiné. Il faut tenir compte des nouveaux modèles de création et d'exploitation des oeuvres et pour cela introduire une exemption concernant la diffusion commerciale qui autorise la copie sans limitation. Il y a là sujet à une réflexion approfondie et notre Commission devrait donner un premier signal à tous les créateurs.