Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le rapporteur, le droit n'est pas une science exacte, mais le produit d'un rapport de forces ! L'enjeu de ce texte est de savoir si la France souhaite ou non titiller la Commission européenne en introduisant une clause d'extraterritorialité pour la fixation du prix du livre numérique. Tel était le sens de notre interpellation du ministre lors de l'examen en première lecture.

Par ailleurs, on n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'article 3, et l'on a tendance à se prononcer globalement, qui en faveur de l'extraterritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner raison au Sénat sur l'article 3, c'est-à-dire introduire une clause d'extraterritorialité pour les plates-formes de distribution de livres à destination des acheteurs français, et ne pas le suivre sur l'article 2, car cela risquerait de pénaliser les éditeurs étrangers – y compris ceux qui publient en édition originale –, ce qui n'est pas notre objectif ?

Lorsque nous examinions le texte en première lecture, des négociations avaient lieu entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE). Elles ont échoué. Je pense qu'aujourd'hui, plus que jamais, il revient au législateur de mettre en place un cadre incitant à la négociation et de garantir une juste rémunération des auteurs – que ce texte ne doit pas oublier.