Intervention de Rachida Dati

Cet amendement proposé par la commission des lois, à l'initiative du groupe socialiste, permet à soixante députés et à soixante sénateurs de demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat d'exercer ce recours. Le Gouvernement considère que c'est une excellente initiative. Ainsi, soixante députés ou soixante sénateurs pourront provoquer un débat et obliger l'Assemblée dont ils sont membres à prendre parti expressément sur la question du recours. C'est la nuance que vous souhaitiez. C'est ensuite en fonction de la position majoritaire ainsi dégagée que le recours sera ou non formé.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi rédigé.