Intervention de Jean-Luc Warsmann

Certes, nous ne sommes qu'en première lecture. Je m'en tiens cependant à ma position. M. Caresche veut établir – et je comprends sa logique – un parallèle avec la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs. Le domaine n'est pas ici le même. Il ne s'agit pas d'exercer un recours contre des lois en devenir, mais contre des textes juridiques qui s'appliquent et qui contiennent, de plus, des principes internationaux, de souveraineté. La rédaction adoptée en commission me semble convenir.

Je suis donc favorable à l'amendement tel qu'il est rédigé et non modifié par un éventuel sous-amendement prévoyant une automaticité. Cette mesure représente un acquis.

Je propose en conséquence à l'Assemblée d'adopter l'amendement en l'état. Nous approfondirons la question au cours des navettes.