Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 33, amendements 171 468
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avec cet article, le Gouvernement veut éviter qu'on ait à soumettre à référendum la question de l'entrée dans l'Union européenne de pays pour lesquels l'enjeu européen et national serait modeste.
