Intervention de Jean-Luc Warsmann

Avant de lever la séance, nous devons nommer des co-rapporteurs d'application des lois conformément à l'article 145-7 du Règlement qui prévoit qu'outre le député qui en a été le rapporteur, un député appartenant à l'opposition, présentent à la commission un rapport sur la mise en application des lois nécessitant la publication de textes de nature réglementaire, une fois écoulé un délai de six mois suivant leur entrée en vigueur.

Je vous propose qu'en règle générale les rapporteurs se bornent à recenser les textes d'application intervenus ou qui restent à prendre, plutôt que procéder à l'évaluation de la loi , qui ne relève pas au demeurant des exigences de l'article 145-7.

Il n'y a pas d'opposition ? Les rapporteurs et co-rapporteurs seront donc mandatés à cette fin.