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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur :

Avis défavorable. Le texte adopté en première lecture prévoyait que la personne pouvait conserver ses objets intimes pendant toute la garde à vue, y compris en dehors des auditions. De ce fait, elle risquait de les utiliser contre elle-même quand elle était en cellule et sans surveillance, ce qui justifiait l'idée de décharge ou d'exonération. Aux termes de la rédaction votée par le Sénat, elle n'a le droit de les conserver que pendant la durée des auditions, où elle demeure sous la surveillance visuelle de l'OPJ. Dès lors, celui-ci n'a plus à être exonéré par une décharge.

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