Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Avis défavorable. L'amendement vise à reproduire une disposition figurant déjà, à titre général, à l'article 11 du code de procédure pénale, qui concerne l'enquête et l'instruction.
