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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Une mise en garde à vue peut être décidée, par exemple, lors d'une perquisition ; les formalités requises ne pourront pas être remplies.

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