Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Avis défavorable. L'alinéa 6 prévoit déjà la possibilité d'un report. Les conditions seront appréciées au cas par cas le procureur, jusqu'à la douzième heure, et le JLD, entre la douzième et la vingt-quatrième heure.
