Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :L'amendement tend à ce que le report de l'intervention de l'avocat soit décidé non par le procureur de la République mais par le juge des libertés.
