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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

L'amendement suppose un contact direct entre l'officier de police judiciaire et l'avocat mais en pratique, ce ne sera pas le cas.

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