Intervention de Philippe Gosselin

Avis défavorable. Tout d'abord, ce serait une source de contentieux. Les inconvénients reprochés au système du délai de carence – allonger la durée de la garde à vue, faire perdre du temps aux enquêteurs… – ne doivent pas être exagérés ; et le dispositif retenu est suffisamment souple pour tenir compte de la variété des situations : si l'avocat arrive avant l'expiration du délai, la première audition pourra bien évidemment commencer – ce sera sans doute un cas courant ; si les « nécessités de l'enquête » l'exigent, le procureur de la République pourra autoriser les enquêteurs à déroger à la règle ; selon la disposition ajoutée par le Sénat, il sera possible, pendant le délai de deux heures, d'interroger la personne sur ses éléments d'identité, ce qui permettra de gagner du temps. De plus, la pratique actuelle, s'agissant de prévenir l'avocat, se modifiera elle aussi pour tenir compte des nouvelles contraintes de temps.