Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :En précisant les pièces qui peuvent être communiquées, cet amendement nous met à l'abri de difficultés d'ordre constitutionnel.
