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Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Cet amendement tend à ce que la demande de faire appel à un médecin puisse être formulée par l'avocat.

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