Intervention de Philippe Gosselin

Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par les dispositions actuelles et non modifiées de l'article 63-2 du code de procédure pénale, selon lesquelles « si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. »

Le mot « insurmontable » renvoie à une cause extérieure et matérielle, par exemple une coupure de réseau électrique ou téléphonique, qui empêcherait les enquêteurs de donner suite à la demande.