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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Cet amendement vise à élargir le critère permettant de reporter le moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. À l'expression « en cas de circonstance insurmontable », qui renvoie aux cas de force majeure, c'est-à-dire à une cause imprévisible, irrésistible et extérieure, difficile à qualifier en droit, je propose de substituer l'expression « en cas de circonstance exceptionnelle ».

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