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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement vise à permettre au juge de contrôler les conditions de dignité dans lesquelles s'exerce la garde à vue.

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