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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur :

Avis défavorable. Compte tenu de l'imprécision de la rédaction proposée, on risquerait d'aboutir à une forte augmentation du nombre de gardes à vue, ce qui n'est pas notre objectif.

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