Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Avis défavorable. Compte tenu de l'imprécision de la rédaction proposée, on risquerait d'aboutir à une forte augmentation du nombre de gardes à vue, ce qui n'est pas notre objectif.
