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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Il s'agit ici de préciser qu'une personne peut être placée en garde à vue pour empêcher qu'elle ne se concerte avec toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction.

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