Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Avis défavorable, l'expression « raisons plausibles » étant employée à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
