Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Je souhaite le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement car cette réécriture ne change rien au fond, mais la formulation initiale est préférable.
