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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 30 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Comme je l'ai indiqué, il s'agit de revenir sur la rédaction actuelle, afin de pouvoir tenir compte des déclarations faites hors de la présence d'un avocat – même si elles ne peuvent suffire à fonder une condamnation.

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