Intervention de Maryse Joissains-Masini

Je ne suis pas favorable à un vote conforme. Donnons-nous le temps d'étudier les amendements, notamment l'amendement CL 30 présenté par Christian Estrosi et Philippe Goujon, visant à réécrire l'article 1er A en indiquant que les déclarations faites par une personne sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir « à elles seules » de fondement à une condamnation. C'est un point très important pour la manière dont la police considérera la réforme.

Par ailleurs, pour avoir travaillé avec la Cour européenne, je peux témoigner que le droit anglo-saxon nous envahit, tant en ce qui concerne les entretiens que pour la rédaction des décisions. Nous devons y prendre garde si nous voulons rester un législateur souverain.