Intervention de Jean-Paul Garraud

Le débat sur le statut du procureur de la République est tranché : en première lecture, l'Assemblée est heureusement revenue sur le vote de la Commission des lois ; le Sénat a confirmé que le procureur de la République était un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution et qu'il était le directeur de l'enquête dans le cadre de la garde à vue. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.

L'exigence d'un vote conforme résulterait de la nécessité de respecter la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel – le 1er juillet prochain – ainsi que de l'incertitude pesant sur le contenu de l'arrêt que rendra l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 8 avril prochain – qui pourrait remettre en cause cette date, ce qui nous conduirait à faire en sorte que la nouvelle loi soit applicable le plus rapidement possible. Mais la nouvelle loi, même votée conforme, s'appliquera bien après le 8 avril… Surtout, le législateur ne saurait se censurer dans son travail : j'ai déposé avec plusieurs collègues un certain nombre d'amendements, sur lesquels je considère qu'il doit y avoir un débat. Il nous faudrait d'ailleurs mener une réflexion plus large sur le rôle du législateur et sur les questions prioritaires de constitutionnalité, réforme positive mais qui a des répercussions indirectes.