Intervention de Brigitte Barèges

L'article 1er A dispose que « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Or je pense à la récente affaire de Pornic qui a défrayé la chronique. Le criminel avait systématiquement refusé l'assistance d'un avocat. Cela ne pourrait-il pas devenir une stratégie de défense, permettant de mettre en cause par la suite, dans le cadre de la procédure d'instruction, des déclarations faites durant la garde à vue ? C'est pourquoi j'approuve l'amendement déposé par Christian Estrosi, qui tempère le dispositif.