Intervention de Claude Goasguen

Nos collègues de gauche ont dit que nous votions ce texte à reculons : j'aurais aimé les voir « reculer » avant nous ! Ce projet ne reconnaît-il pas un principe qui, jusqu'à présent, avait toujours été refusé en France, la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue ? Rien que cet élément nous conduit à considérer ce texte comme important. Même si l'on peut discuter de ses modalités, nous sommes ici un certain nombre, de gauche comme de droite, à avoir depuis des années demandé l'introduction de ce principe dans une procédure trop marquée par le système inquisitoire – et qui n'est pas à l'honneur de notre système judiciaire, même si la pratique qui en a été faite est, dans la plupart des cas, tout à fait conforme à notre conception de la justice. Il était temps de changer. Nous ne votons pas une loi parce qu'on nous l'impose, mais parce qu'elle traduit dans notre droit ce que nous pensons depuis longtemps.

Le texte comporte bien sûr des imperfections et je comprends les réticences qu'il suscite notamment dans les milieux de la police, pour lesquels j'ai le plus grand respect. Mais je crois notre police suffisamment républicaine pour accepter un système qui, d'ailleurs, lui donnera une crédibilité supplémentaire : combien de fois avons-nous entendu s'exprimer des inquiétudes infondées sur ce qui se passait dans les commissariats ! Avec cette loi, ces rumeurs n'auront plus lieu d'être. Tout juriste, mais aussi tout citoyen, doit s'en féliciter. Ce texte constitue une grande avancée – et je comprends assez mal qu'on argumente uniquement sur ses aspects contestables.

Certes il y en a. Que sera à l'avenir le procureur de la République ? On peut s'orienter vers une prétendue indépendance, qui permettrait de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, mais qui favoriserait les tendances corporatistes de la magistrature. Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre l'idée de désigner les avocats habilités à traiter des affaires de terrorisme. Sans parler de ce qui va se passer dans les barreaux à ce sujet, ne va-t-on pas se heurter au principe, supérieur à la loi, du libre choix de son avocat ? On nous dit que telle est la pratique en Espagne, mais nous sommes en France ! Nous nous compliquons vraiment la tâche pour rien. L'effet de ces dispositions dans l'opinion risque d'affaiblir le caractère globalement très positif de ce texte – que je serai heureux de voter malgré ses quelques imperfections.