Intervention de Delphine Batho

Je m'étonne que notre rapporteur nous propose un vote conforme. Alors que le Gouvernement et sa majorité ont fait augmenter de 72% le nombre de gardes à vue depuis 2002, avec tous les problèmes que cela pose, et appliquent aveuglément la RGPP aux forces de sécurité, au point d'avoir supprimé 9000 postes de policiers et de gendarmes en trois ans, nous légiférons de la pire des façons : dans l'urgence et sans mesurer les implications concrètes.

Premier exemple : l'aide juridictionnelle. Je visitais il y a quelques jours le tribunal de grande instance de Niort, dans le département des Deux-Sèvres, où les personnels m'ont remis leurs cahiers de doléances. 1000 dossiers d'aide juridictionnelle y sont en souffrance ; refusant d'assurer la défense d'un client dont le dossier n'a pas été validé – ce qui se comprend –, les avocats demandent systématiquement le report des audiences. Que se passera-t-il demain, lorsque des avocats ne voudront pas assurer la défense de personnes placées en garde à vue parce que leur demande d'aide juridictionnelle n'aura pas été traitée ?

Deuxième exemple : les objets intimes. Nous avions soutenu l'amendement de Philippe Goujon, adopté par la Commission. Le texte a été modifié en séance, afin de préciser que les objets intimes pourraient être conservés pendant une audition, mais non en cellule. Cela signifie concrètement que les officiers ou agents de police judiciaire vont devoir, à chaque passage de l'une à l'autre, examiner les objets qui doivent être enlevés ou qui peuvent être repris.

On pourrait multiplier les exemples. Il y a donc un risque sérieux de décourager ou de démotiver les agents chargés d'appliquer la nouvelle loi.

Je me permets de rappeler à nos collègues, notamment à Christian Estrosi et Philippe Goujon, que nous avions suggéré une formule alternative, consistant à ce que la présence de l'avocat durant la garde à vue, désormais incontournable, ait pour contrepartie la simplification de diverses procédures qui, dès lors que l'avocat devient par sa présence le garant des droits de la personne placée en garde à vue, ont un caractère redondant.