Intervention de Jean-Luc Warsmann

C'est une obligation constitutionnelle.

M. Dominique Raimbourg. Oui, mais elle nécessite des moyens. Il en va de même pour la réforme des jurys populaires, qui devrait devenir applicable au début de 2012. La police aura elle aussi besoin de moyens pour rénover ses locaux et faire évoluer ses méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juges des libertés et de greffiers, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat dans la garde à vue.

Ce texte nous paraît donc éminemment critiquable, même s'il représente une avancée.